Dans la cadre du suivi de la situation économique, nous vous informons de la parution du décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Commerces concernés par la fermeture :
–  les commerces non alimentaires de plus de 20 000 m2 de surface commerciale utile ;
–  les commerces non alimentaire des centres commerciaux et galeries marchandes d’une surface commerciale utile supérieure à 20 000 m2
. Les 20 000 m² se calculent en additionnant l’ensemble des surfaces des commerces, alimentaires ou non.
Les zones commerciales, parcs d’activité et villages de marques où la circulation du public entre les commerces intervient en extérieur ne sont pas concernés et peuvent rester ouverts.
En revanche, les bâtiments de plus de 20 000 m2 cumulés reliés par des allées closes et couvertes de ces zones doivent fermer.
Cette fermeture interviendra au plus tard ce samedi soir à minuit (dimanche 00h00).

Les commerces alimentaires des centres commerciaux resteront ouverts, qu’il s’agisse des supermarchés ou des magasins alimentaires spécialisés (boulangerie par exemple). Les pharmacies resteront également, par dérogation, ouvertes.

Les commerces fermés n’auront pas la possibilité de faire de click&collect ou retrait commande.
En revanche, la livraison de leur produit restera possible.
Un renforcement des jauges pour les commerces a été annoncé, avec une personne pour 10 m2 de surface de vente pour ceux de plus de 400 m2
. Les autres commerces conservent une jauge à une personne pour 8 m2
. Pour rappel, chaque magasin doit afficher le nombre maximal de personnes autorisées simultanément.

Les commerces fermés bénéficieront du fonds de solidarité renforcé, avec un droit d’option entre la compensation de perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 € ou
l’indemnisation de 20% du chiffre d’affaires plafonné à 200 000€ par mois. Pour les commerces en réseaux, particulièrement les grandes enseignes intégrées pour lesquelles les 200 000 € de compensation seraient insuffisants, le dispositif de couverture de 70% des charges fixes leur sera ouvert. Ces aides permettront aux
commerçants de faire face à leur loyer et charges.
– Les commerces fermés bénéficieront de l’activité partielle sans reste à charge ;
– Ils bénéficieront de l’exonération des cotisations patronales et de l’aide au paiement des cotisations salariales.
Enfin l’ensemble des autres dispositifs exceptionnels de financement restent à disposition des entreprises, en particuliers les prêts garantis par l’Etat.

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