EXONERATION DE CFE DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA VILLE

Source : BOI-IF-CFE-10-30-50-60-20170405

L’article 50 de la loi de finances rectificative pour 2016 a relevé les seuils d’effectif de 11 à 50 et de chiffre d’affaires ou de total de bilan de 2 à 10 millions d’euros pour les établissements existant au 1er janvier 2017 ainsi que ceux qui font l’objet d’une création ou d’une extension entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020.

L’exonération de cinq ans est donc désormais ouverte :

– aux établissements existant au 1er janvier 2015 et appartenant à une entreprise qui emploie moins de 11 salariés à cette date et qui réalise un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 2 millions d’euros au cours de la période de référence ou a un total de bilan inférieur à 2 millions d’euros ;

– aux établissements ayant fait l’objet d’une création ou d’une extension en 2015 ou 2016 et appartenant à une entreprise qui emploie moins de 11 salariés à la date de création et qui réalise un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 2 millions d’euros au cours de la période de référence ou a un total de bilan inférieur à 2 millions d’euros ;

– aux établissements existant au 1er janvier 2017 et appartenant à une entreprise qui n’est pas visée aux deux premiers tirets et qui emploie moins de 50 salariés au 1er janvier 2017 et qui réalise un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 10 millions d’euros au cours de la période de référence ou a un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros ;

– aux établissements ayant fait l’objet d’une création ou d’une extension à compter de 2017 et appartenant à une entreprise qui emploie moins de 50 salariés à la date de création et qui réalise un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 10 millions d’euros au cours de la période de référence ou a un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros.

Les délimitations des QPV sont consultables et téléchargeables sur le Géoportail (www.geoportail.gouv.fr).

Entreprises concernées

Le bénéfice de l’exonération est réservé aux entreprises qui exercent une activité commerciale :

– les commerces alimentaires spécialisés ;

– les commerces d’alimentation générale ;

– les supérettes et les supermarchés ;

– les commerces de gros ;

– les traiteurs ;

– les librairies, les papeteries et les marchands de journaux ;

– les entreprises de spectacles vivants et les établissements cinématographiques ou de divertissement ;

– les entreprises de transport, de manutention, de bâtiment et de travaux publics ;

– les activités bancaires, financières et d’assurances ;

– les entreprises de commissions et de courtages ;

– les pharmacies et les opticiens ;

– les commerces d’habillement, de chaussures, de maroquinerie, de parfumerie ;

– les garages automobiles ;

– les activités immobilières commerciales. En pratique, sont donc éligibles les activités de marchand de biens, de lotisseur ou d’intermédiaire immobilier exercées à titre professionnel ;

– les commerces de détail de bricolage, etc.

Sont notamment exclus du dispositif :

– les activités industrielles

– les activités de nature civile (gestion de patrimoine immobilier, gestion de portefeuille de valeurs mobilières, construction-vente d’immeuble) ;

– les activités de gestion ou de location d’immeubles nus ou meublés, excepté les locations qui peuvent être assimilées à des activités hôtelières ou para-hôtelières exercées dans les conditions prévues au I-B-1-a § 220 ;

– les activités professionnelles (‘article 92 du CGI) :professions libérales (médecins, avocat, expert-comptable et comptable agréé, géomètre-expert, architecte, ingénieur-conseil, etc.), des revenus des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçant (notaire, huissier, commissaire-priseur, etc.), des profits provenant de diverses occupations, exploitations lucratives et sources (produits des droits d’auteurs, des opérations de bourse, etc.) ;

– les débitants de tabac. Toutefois, lorsque ces débitants de tabac exercent également une activité de nature commerciale (café, papeterie, vente de confiseries, de briquets, de journaux, etc.), ils peuvent bénéficier de l’exonération pour ces activités. Le contribuable doit alors estimer, sous sa propre responsabilité, dans quelle proportion le local concerné est affecté à l’activité exonérée ;

– les activités agricoles ou de pêche.

Cas particulier des activités artisanales

Les activités artisanales sont assimilées à des activités commerciales lorsque les personnes physiques ou morales qui les exercent sont conjointement immatriculées au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Ainsi, les artisans boulangers, pâtissiers, bouchers, charcutiers, poissonniers, coiffeurs, esthéticiens, blanchisseurs, d’art, entre autres, peuvent prétendre à l’exonération s’ils sont immatriculés au RCS.

Obligations déclaratives

Pour bénéficier de l’exonération ou de l’abattement, les contribuables déclarent, chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, les éléments entrant dans le champ d’application de l’exonération ou de l’abattement. Cette demande doit être adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l’établissement.

Les entreprises qui entendent bénéficier de l’exonération ou de l’abattement doivent le préciser :

– en cas de création d’établissement ou de changement d’exploitant, l’année précédant celle de l’imposition, sur l’imprimé n° 1447-C-SD (CERFA n° 14187) ;

– dans les autres cas, sur l’imprimé n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031).

La demande peut également être formulée sur papier libre en lieu et place des imprimés susvisés.

Les imprimés sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.

Le II de l’article 1466 A du CGI ne mentionne pas explicitement que l’absence de déclaration dans les délais entraîne la perte du droit à l’avantage fiscal.

En conséquence et conformément à la décision du Conseil d’État (CE, arrêt 2 mai 2016, n° 389995, ECLI:FR:CECHS:2016:389995.20160502 ), un droit à régularisation est toujours ouvert dans le délai de réclamation prévu à l’article R*. 196-2 du LPF lorsque des conditions formelles spécifiques à un dispositif d’exonération (demande du bénéfice de l’exonération, production d’une déclaration ou de documents justificatifs, etc.) ne sont pas satisfaites dans les délais fixés par la loi instituant ce dispositif.

Exemple : Pour les impositions dues au titre de 2016, la demande d’exonération, qui prend la forme d’une demande de dégrèvement, est à formuler sur papier libre par voie contentieuse dans le délai de réclamation visé à l’article R*. 196-2 du LPF, à savoir avant le 31 décembre 2017.